Séparation de corps - avocat Boulogne Billancourt
Il s’agit d’une séparation juridique, à ne pas confondre avec la séparation de fait
relevant uniquement de l’absence de communauté de vie entre les époux mais sans
aucune valeur juridique.
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui nécessite la rédaction d’une
requête qui devra être déposée devant le Juge des Affaires Familiales dans les mêmes
dispositions et mêmes conditions que le divorce.
Ainsi, il peut s’agir d’une séparation de corps par consentement mutuel, d’une séparation de corps pour faute, pour rupture de la vie commune ou accepté.
Les conséquences de la séparation sont les suivantes : les époux restent mariés mais cessent d’avoir une communauté de vie, la séparation de corps entraine automatiquement la séparation de biens, un grand nombre de conséquences et d’obligations du mariage subsistent notamment l’obligation de secours et le devoir de fidélité. En cas de décès, l’époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant sauf dans le cas où la séparation a été prononcée contre lui.
Il peut être mis fin à la séparation de corps de deux manières :
- par la reprise de la vie commune qui doit être constatée soit par un notaire soit par déclaration devant l’officier d’état civil ;
- par un divorce : si la séparation a durée plus de deux ans, le jugement de séparation de corps est transformé de plein droit en jugement de divorce à la demande de l’un des deux époux qui assignera son conjoint à cet effet. Néanmoins, si la séparation a été faite à l’amiable, il est nécessaire que la demande de conversion en divorce soit également conjointe.
Maître Amandine GIROD-LEVEL est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous expliquer les différentes modalités entre le divorce et la séparation de corps afin que vous puissiez choisir en fonction de votre situation ce qui vous conviendra le mieux et ensuite présenter votre requête devant le tribunal de grande instance du lieux de votre résidence, savoir Paris 75, Nanterre 92, Pontoise 95, Créteil 94 ou encore Bobigny 93.
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