Avocat en droit de l'immobilier à Boulogne Billancourt
La copropriété est l’organisation d’immeuble répartie en lots. Elle existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre plusieurs propriétaires.
Les droits et obligations des copropriétaires :
La vie en copropriété passe par le respect d’un certain nombre de règles : la loi du 10 juillet 1965 complétée par le décret du 17 mars 1967 organisent les rapports entre copropriétaires et le règlement de copropriété est là pour définir les droits et obligations de tous les copropriétaires.
Si vous êtes confronté à la complexité de ces textes, l’expérience de Maître Amandine GIROD-LEVEL vous aidera et vous conseillera dans vos démarches à l'égard de la copropriété, ou de tout autre copropriétaire. Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra également vous aider à mettre en place une procédure judiciaire pour faire respecter vos droits ou assurera la défense de vos intérêts si vous êtes assigné par un copropriétaire ou bien le syndicat des copropriétaires.
- Les troubles de jouissance :
Le trouble de jouissance est une atteinte portée au droit du locataire de s’installer dans l’immeuble
qu’il loue et de l’utiliser conformément aux stipulations du bail. Ainsi, Maître Amandine GIRODLEVEL
vous aidera à faire cesser ces éventuels troubles et vous assistera pour éventuellement faire
respecter vos droits devant le tribunal et éventuellement obtenir réparation des préjudices subis.
- Les Assemblées générales, convocation, notification, contestations :
Toute décision concernant la copropriété doit être prise en assemblée. Néanmoins, il est important
de savoir que la multiplicité des règles à respecter dans le cadre de la tenue de ses assemblées peut
très souvent provoquer leur nullité. Certaines décisions prises par l'assemblée générale de
copropriété peuvent être soumises à contestation. Toutefois ces contestations doivent être soulevées
dans un délai très court de deux mois.
- Le règlement de copropriété :
Maître Amandine GIROD-LEVEL vous aidera à mieux comprendre, utiliser et faire respecter le
règlement de copropriété dans vos intérêts. Ce règlement peut également être modifié en respectant
un formalisme très précis.
Le bail d’habitation et bail commercial
- La rédaction :
Qu’il s’agisse de rédiger un bail locatif, un bail commercial ou encore un bail dérogatoire, Maitre
GIROD-LEVEL peut vous assister dans cette démarche pour répondre au mieux à vos besoins. Elle
peut également vous renseigner sur les dispositions d’un bail déjà rédigé qui vous aura été remis.
- Les relations avec son locataire ou son propriétaire :
De part son expérience, Maître Amandine GIROD-LEVEL, pourra vous assister dans
vos relations avec le cas échéant votre propriétaire ou votre locataire et vous fera
connaître vos droits.
- Le congé :
La législation en matière de congé exige que celui-ci soit rédigé dans des conditions de forme et
de fond très strictes, tant pour le bail locatif que pour le bail commercial. Un congé mal rédigé
peut être déclaré nul et le bail est en conséquence reconduit.
Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra vous aider dans la rédaction du congés et les démarches
à suivre tant pour le propriétaire que pour le locataire.
- La résiliation :
La loi prévoit de nombreuses causes de résiliation du bail avant son terme (non
paiement du loyer, non souscription d'une assurance locative, non respect d'une
jouissance tranquille, reprise par le propriétaire, …)
La résiliation d'un bail est soumise à des conditions fixées précisément par la loi.
- Le recouvrement des loyers :
Très souvent malheureusement, le propriétaire d’un immeuble doit faire face à des impayés de
loyers. Il convient de prendre les choses en main très rapidement afin de permettre le recouvrement
des loyers impayés le plus rapidement possible et d’éviter que la dette locatives augmente de
manière conséquente jusqu’au prononcé d’une décision de justice. Maître Amandine GIRODLEVEL
vous fera bénéficier de son expérience et mettra en place toutes les mesures nécessaires au
recouvrement des loyers et charges impayés dans un premier temps via un huissier de justice afin de
faire établir un commandement de payer, puis par devant le tribunal d’Instance du ressort du lieu du
bien immobilier afin d’obtenir une décision de justice.
Maître Amandine GIROD-LEVEL vous fera bénéficier de son expérience et mettra en place toutes les mesures nécessaires au recouvrement des loyers et charges impayés.
- L 'expulsion :
De nombreux locataires se maintiennent malheureusement dans les lieux malgré une résiliation de
leur bail prononcée par le tribunal. Leur expulsion nécessite la mise en place d'une procédure bien
particulière et soumise à de nombreuses obligations, notamment l’appel du Procureur de la
République et d’un calendrier strict. Il est important de savoir que la loi protège les occupants et que
l’expulsion est interdite durant la trêve dite hivernal de mi-novembre à mi-mars
Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra se charger pour vous de la mise en place de cette procédure dans le respect des règles légales et en assurera le suivi devant les juridictions des Hauts de seine 92, du Val d’Oise 95, du Val de Marne 94, de la Seine Saint Denis 93 et de Paris 75.
Inversement, si vous êtes menacé d'expulsion, Maître Amandine GIROD-LEVEL pourra également vous conseiller sur les procédures légales vous permettant de faire respecter vos droits à un éventuel maintien dans les lieux et/ou obtenir des délais en fonction de votre situation familiale, financière et/ou matrimoniale.
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