Avocat en droit des Sociétés à Boulogne Billancourt

Le cabinet de Maître GIROD-LEVEL intervient également dans le domaine du droit des sociétés et propose un service juridique complet allant de la création de la société à la fin de la vie de la société. Maître GIROD-LEVEL vous conseillera sur la forme de la société la plus adéquate compte tenu de l’activité que vous souhaitez développer et vous aidera dans la rédaction des assemblées afin de valider les grandes décisions relatives à la société.

Les sociétés commerciales, quel que soit leur objet, peuvent être classées en trois catégories :

- sociétés de personnes (SNC et SCS)
- sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU…)
- sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- la SA : Société Anonyme par actions

C’est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions librement cessibles et négociables.
Cette forme de société convient tout particulièrement aux grandes entreprises. Elle est composée de 7 actionnaires minimum qui se partagent les actions constituant le capital social d’au montant minimum de 37 000 euros.

Elle est dirigée par un Président et un conseil d’administration ou un conseil de surveillance composé au minimum de deux membres. Elle a l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.

- La SAS : Société par Actions Simplifiées
Il s’agit d’une société commerciale qui bénéficie d’une grande souplesse contractuelle. Cette forme de société convient à la fois pour les entrepreneurs individuels, les petites et moyennes entreprises ou les groupes de sociétés qui veulent créer des filiales. Cette société est proche dans son fonctionnement de la SA simplifiée. Elle peut également être composée d’un actionnaire unique, c’est la SASU ou être dotée d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance. Elle devra automatiquement faire appel à un commissaire aux comptes.

- la SARL : Société à responsabilité limitée
C’est la société commerciale la plus répandue en France. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elle a un statut particulier à mi chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. Cette société doit comprendre au minimum deux associés, qui se répartissent les parts sociales constituant le capital social de la société. Elle est gérée par un gérant, soit majoritaire, minoritaire ou sans détention dans le capital social. La détention du nombre de parts par le gérant aura un impact immédiat sur sa qualité, ainsi en tant que gérant majoritaire il sera affilié au régime des commerçants. Le gérant peut être ou non rémunéré.

- l’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Il s’agit en réalité d’une SARL créée par un associé unique. Elle est soumise, en principe, aux mêmes règles de la SARL avec quelques aménagements compte tenu de sa spécificité. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses propres apports c’est une variante de la SARL à associé unique. Le gérant associé unique sera détenteur de toutes les parts sociales et en sa qualité de gérant majoritaire sera affilié au régime des commerçants

- SNC : Société en nom collectif
C’est une société de personnes dont tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. La SNC est toujours commerciale, quel que soit son objet et peut convenir aux petites entreprises. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature voire en industrie mais dans ce cas là, ils sont hors du capital social. La loi ne fixe aucun capital minimum. Le nombre d’associés est au minimum de deux et aucun maximum n’est fixé.

En principe tous les associés d’une SNC sont gérants mais les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être statutaire ou non statutaire, associé ou non, personne physique ou personne morale.

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